Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 18/02/2026 DISPOSITIF LOC'AVANTAGES Les propriétaires bailleurs donnant en location nue des logements à loyers maîtrisés en application d'une convention conclue avec l'ANAH (Agence nationale... | |
| 17/02/2026 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Une société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. C'est... | |
| 16/02/2026 CRÉDIT D'IMPÔT COLLECTION Une société, spécialisée dans la conception et la commercialisation de chaussons d'escalade, souhaite bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses... | |
| 13/02/2026 TAUX DE TVA Une société vend des agendas et des calendriers en appliquant le taux réduit de TVA à 5,5 %. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale lui réclame... | |
| 13/02/2026 TAUX DE TVA Les livraisons de maïs, produit agricole destiné à l'alimentation humaine ou d'animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à l'alimentation... | |
| 12/02/2026 TRANSFORMATION D'UNE ASSOCIATION Comment la transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique (ou FRUP) est-elle taxée au regard des droits d'enregistrement ?... | |
| 12/02/2026 LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUX Le Conseil de l'Union Européenne actualise sa liste noire des États non coopératifs (aussi appelés « paradis fiscaux ») deux fois par an. Le 17 février... | |
| 11/02/2026 RÉDUCTION D'IMPÔT SCELLIER Un couple achète un logement qu'il s'engage à louer pendant 9 ans, ce qui lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « Scellier ».... | |
| 11/02/2026 TAXE SUR LES PETITS COLIS La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, usuellement dénommée,... | |
| 10/02/2026 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Un logement occupé par un couple dont l'un des membres réside à l'étranger, mais qui constitue la résidence principale de l'autre, peut-il être soumis... | |
| 10/02/2026 LUTTE CONTRE LA FRAUDE La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a constaté des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense... | |
| 09/02/2026 RÉGULARISATION EN COURS DE CONTRÔLE FISCAL La procédure de régularisation en cours de contrôle permet aux contribuables qui remplissent l'ensemble des conditions requises de régulariser les erreurs,... | |
| 09/02/2026 MAJORATION POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est constitutive d'une manoeuvre... | |
| 06/02/2026 OPTION POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Par principe, les sociétés de personnes sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Toutefois elles peuvent décider d'opter pour l'impôt sur les sociétés... | |
| 05/02/2026 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES La plus-value réalisée par un particulier lors de la première cession d'un logement autre que sa résidence principale peut être exonérée d'impôt, toutes... | |
| 04/02/2026 CONTRÔLE FISCAL Une contribuable, en outre inspectrice des impôts, fait figurer dans sa déclaration d'impôt sur le revenu des dépenses de travaux pour lesquelles elle... | |
| 03/02/2026 TAXE POUR CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE La taxe pour création de locaux en Île-de-France concerne toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement portant sur des... | |
| 02/02/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique.... | |
| 30/01/2026 RÉCEPTION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT Une société qui exploite un hôtel fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle un huissier est mandaté par l'administration fiscale... | |
| 29/01/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu est propriétaire d'un bâtiment commercial placé en location. Ce local est entouré d'un parking de 1 350 m² couvert... | |
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